Conditions Générales de Vente (CGV)
Conditions Générales de Vente AUDE-PLASTIQUE.FR
[Mise à jour le 27/08/2025 - version 1.270825]
PRÉAMBULE
Les présentes conditions s’appliquent exclusivement à la société SARL AUDE PLASTIQUE, immatriculée au RCS de Narbonne sous le numéro 435 113 196 00024, dont le siège social est situé à Lézignan-Corbières, France, ci-après désignée « AUDE-PLASTIQUE.FR », et à toute personne procédant à un achat sur le site www.aude-plastique.fr. Que l’acheteur soit :
- Un client professionnel : toute personne physique ou morale agissant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ;
- Un consommateur : toute personne physique agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, conformément aux dispositions du Code de la consommation.
Le client déclare être majeur ou, le cas échéant, titulaire d’une autorisation parentale et disposer de la capacité juridique nécessaire pour passer une commande sur AUDE-PLASTIQUE.FR.
À compter de la passation de la commande, les termes « client » ou « acheteur » utilisés dans les présentes CGV désignent indistinctement le client professionnel ou le consommateur, selon le contexte.
Pour toute question relative à un achat en ligne, le Centre de Relation Clients de AUDE-PLASTIQUE.FR peut être contacté :
– via le lien « Contact » de notre site AUDE-PLASTIQUE.FR,
– ou par téléphone au 04 68 27 03 92, du lundi au vendredi de 8h à 12h et de 14h à 18h, hors jours fériés.
Les parties conviennent que leurs relations commerciales seront exclusivement régies par les présentes Conditions Générales de Vente, accessibles à tout moment sur le site AUDE-PLASTIQUE.FR.
Ces conditions peuvent être modifiées à tout moment. Les conditions applicables sont celles en vigueur sur le site au moment de la passation de la commande. La date de mise en ligne des présentes Conditions Générales de Vente fait foi pour leur date de mise en vigueur.
Article 1 : Commande
Article 2 : Disponibilité
Article 3 : Livraison
Article 4 : Échange Annulation et retour de produit
Article 5 : Garanties / SAV
Article 6 : Réserve de propriété
Article 7 : Intégralité
Article 8 : Droit applicable
ARTICLE 1 : COMMANDE
Comment passer une commande sur AUDE-PLASTIQUE.FR ?
La passation de votre commande se fait en plusieurs étapes :
– le client remplit son panier de produits,
– le client choisit son mode de livraison,
– le client choisit son mode de paiement,
– le client effectue sa demande de paiement,
– le client reçoit ensuite de AUDE-PLASTIQUE.FR un e-mail d’enregistrement de sa commande,
– Enfin, le client reçoit un e-mail de validation de sa commande.
L’e-mail de validation de commande signifie l’acceptation par AUDE-PLASTIQUE.FR de la commande du client et forme ainsi le contrat de vente entre les parties.
Dès que la commande sera prête à être expédiée, AUDE-PLASTIQUE.FR enverra un e-mail d’expédition de la commande au client.
Nos prix
Les prix affichés par défaut sur le site sont indiqués en euros et toutes charges comprises applicables en France Métropolitaine Continentale. La TVA est appliquée au taux en vigueur au moment de la passation de la commande. Les prix des produits affichés sur AUDE-PLASTIQUE.FR s’entendent hors frais de port, prix de certains emballages ou encore prix d’autres services optionnels, souscrits par le client, qui restent en sus. Ces derniers seront portés à la connaissance du client sur l’écran récapitulatif avant validation définitive de la commande.
Quels sont les moyens de paiement ?
le client peut régler ses achats par Carte Bancaire, avec une carte Visa, Carte Bleue, Mastercard, une E-Carte bleue, par chèque. AUDE-PLASTIQUE.FR garantit la sécurité du paiement par carte bancaire en utilisant le système de cryptage du protocole SSL (Secure Socket Layer) et en faisant appel à la société Banque Populaire pour le traitement des paiements.
Les cartes à autorisation systématique de type Electron ou Maestro, les cartes Indigo et American Express ne sont pas acceptées.
Les paiements par chèques doivent se faire à l’ordre de AUDE PLASTIQUE. Inscrivez votre numéro de commande au dos du chèque et postez votre règlement à l’adresse de la sarl AUDE PLASTIQUE visible sur la page contact de notre site AUDE-PLASTIQUE.FR
Dans le cadre d’un paiement par chèque, AUDE-PLASTIQUE.FR se réserve le droit d’annuler la commande en cas de non réception du chèque après un délai de 7 jours calendaires à compter du jour de la commande.
Dans le cas de contrôles anti-fraude ayant pour but de sécuriser les transactions de ses clients, AUDE-PLASTIQUE.FR sera en droit de demander au client de fournir un ou plusieurs justificatifs de domicile et/ou copie de carte d’identité par e-mail ou par fax avant de valider sa commande. La commande ne sera alors définitive qu’à réception par AUDE-PLASTIQUE.FR de ces documents et envoi de l’e-mail de confirmation. A défaut de la réception de ces pièces ou si celles-ci ne permettent pas d’identifier de manière certaine l’identité de l’auteur de la commande et la réalité de sa domiciliation, AUDE-PLASTIQUE.FR se réserve le droit de ne pas accepter la commande. AUDE-PLASTIQUE.FR se réserve également le droit de refuser une commande s’il existe un litige antérieur en cours sur le paiement ou bien un niveau de commande anormalement élevé.
Preuve de la commande/paiement
Sauf preuve contraire, nos registres informatiques et ceux de nos prestataires, conservés dans des conditions raisonnables de sécurité, constitueront la preuve de l’ensemble des transactions passées entre AUDE-PLASTIQUE.FR et du client. Conformément à la règlementation, nous procédons à un archivage des commandes sur un support fiable. Le client pourra y avoir accès sur le site AUDE-PLASTIQUE.FR dans l’espace ” Votre compte “. Dans tous les cas, AUDE-PLASTIQUE.FR recommande au client de conserver l’e-mail de validation de sa commande.
ARTICLE 2 : DISPONIBILITE
Nos offres de produits et de prix sont valables aussi longtemps qu’elles sont visibles sur le site, sauf opérations spéciales dont la durée de validité est spécifiée sur le site. Le client est invité à consulter la disponibilité des articles vendus sur la page d’information de chaque produit.
En cas de commande d’un article qui se révélerait indisponible, AUDE-PLASTIQUE.FR se réserve le droit d’annuler la commande sous réserve de prévenir le client.
En cas de commande de plusieurs produits, si l’un des produits se révèle indisponible dans les délais annoncés sur le site, AUDE-PLASTIQUE.FR informera alors le client de ce délai supplémentaire. L’ensemble de la commande ne sera traité et expédié que lorsque l’ensemble des produits de cette commande sera disponible.
Le client peut également opter pour l’annulation partielle de sa commande si les produits concernés sont indisponibles ou l’annulation totale de sa commande. Dans les deux cas, ces annulations seront possibles sous réserve d’en informer au préalable le Service Client AUDE-PLASTIQUE.FR par téléphone ou par la page contact de notre site AUDE-PLASTIQUE.FR
ARTICLE 3 : LIVRAISON
Où livre-t-on ?
Les produits ne sont livrables uniquement pour les pays disponibles dans le formulaire adresse de livraison. Les produits sont livrables à l’adresse de livraison que le client aura renseignée sur sa commande.
Livre-t-on dans les adresses collectives ?
Dans le cadre d’une livraison à une adresse collective, le client reconnaît que la prestation de AUDE-PLASTIQUE.FR pour l’acheminement de la commande s’arrête à la livraison effective à l’adresse collective indiquée dans sa commande, alors même que le produit peut être réceptionné par un tiers. Le transfert des risques auprès du client se déroulant à ce moment.
Dans le cas d’une livraison en France métropolitaine sur certaines zones difficilement accessibles (telles que Ile de Ré,…), la livraison s’effectue sur le centre maritime le plus proche. La livraison finale peut être alors réalisée par un transporteur indépendant du transporteur utilisé par AUDE-PLASTIQUE.FR. Cette livraison peut donner lieu à une facturation supplémentaire par ce transporteur, AUDE-PLASTIQUE.FR ne prend pas en charge ce surcoût.
Quels sont les délais de livraison ?
Les délais de livraison sont de 7 jours ouvrés. Ils s’appliquent à partir de la réception par le client de l’e-mail de confirmation de commande envoyé par AUDE-PLASTIQUE.FR. Le délai de réception peut être plus court que le délai annoncé. En cas de paiement par chèque, le délai de livraison commence à courir à compter de 15 jours après l’encaissement du chèque du client.
Comment faire si je suis absent lors de la livraison ?
Dans le cadre d’une livraison par La Poste, le client absent lors de la livraison dispose du délai de 10 jours ouvrés pour aller récupérer son colis au bureau de poste indiqué. Au-delà de ce délai, le colis sera renvoyé vers AUDE-PLASTIQUE.FR. AUDE-PLASTIQUE.FR fera alors une première relance du client, en l’absence de réponse du client sous 7 jours AUDE-PLASTIQUE.FR considérera que le client a fait valoir son droit de rétractation.
Pour la livraison sur prise de rendez-vous (produits lourds et encombrants), le transporteur prendra directement contact avec le client pour convenir d’un horaire de livraison. En cas d’absence par rapport aux horaires convenus, le client doit prévenir AUDE-PLASTIQUE.FR. A défaut, les présentations seront facturées par le transporteur.
Vérifiez vos produits à réception !
Concernant la réception des colis, AUDE-PLASTIQUE.FR recommande vivement au client de vérifier l’état apparent des produits lors de la livraison. En cas d’anomalie (emballage abîmé, produits manquants, abîmés ou cassés) le client :
- devra décrire de manière précise sur le bon de livraison l’état du colis justifiant son refus
- devra faire co-signer ces réserves par le transporteur
- disposera d’un délai de 3 jours calendaires pour le signaler à AUDE-PLASTIQUE.FR par tout moyen.
Il est donc vivement conseillé au client d’ouvrir le colis en présence du transporteur afin de s’assurer de l’absence de dommage sur le produit.
ARTICLE 4 : ECHANGE ANNULATION ET RETOUR DE PRODUIT
Conditions d’échange
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, Le client particulier (consommateur) dispose d’un délai de 15 jours calendaires à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Ce droit ne s’applique toutefois pas aux produits personnalisés ou fabriqués sur mesure, comme les produits à la coupe, chaînes ou cordages, ni aux enregistrements audio ou vidéo, logiciels ou cartes numériques qui ont été descellés.
Conditions du droit de rétractation
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le client particulier dispose d’un délai de 15 jours calendaires à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation, sans justification ni pénalité. Ce droit ne s’applique pas aux produits personnalisés ou fabriqués sur mesure (produits à la coupe, chaînes, cordages) ni aux enregistrements audio, vidéo, logiciels ou cartes numériques descellés.
Pour exercer ce droit, le client doit se connecter à son compte sur AUDE-PLASTIQUE.FR, accéder à l’historique de ses commandes et ajouter un message précisant le produit concerné ainsi que le motif du retour, afin d’obtenir un numéro de retour. Il devra ensuite emballer soigneusement le produit dans son emballage d’origine, joindre le numéro de retour inscrit sur un document dans le colis, et choisir librement son mode d’envoi. Tous les frais et risques liés au transport sont à la charge de l’expéditeur, AUDE-PLASTIQUE.FR ne prenant en charge aucun coût ni responsabilité en cas de perte ou dommage.
Seuls les produits retournés complets, en parfait état (état neuf, sans traces d’utilisation ou montage — une preuve de montage professionnel pourra être demandée si applicable), dans leur emballage d’origine et accompagnés d’un numéro de retour valide seront acceptés. Tout retour non conforme ne sera pas remboursé. Le client doit indiquer dans sa demande la référence de sa commande, ses coordonnées, le motif du retour ainsi que les références et quantités des produits retournés.
Formulaire de rétractation
Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.
A l'attention de Aude Plastique :
Adresse : 7 rue Joseph Fourier ZA Plaine de Caumont, 11200 Lézignan Corbières, France
Email : boutique@aude-plastique.fr
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.
Conformément à l’article 2 du décret n° 2022-424 du 25 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 28 mai 2022.
Comment et quand suis-je remboursé, dans le cas où j’exerce mon droit de rétractation ?
Le remboursement intervient dans un délai de 14 jours à compter de la réception des produits retournés ou de la notification de votre rétractation, la date la plus tardive étant retenue.
Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement utilisé lors de la commande, sauf impossibilité technique ou pratique. Dans ce cas, il pourra être réalisé par chèque, envoyé à l’adresse de facturation.
Que se passe-t-il si mon produit est défectueux à l’utilisation ou ne correspond pas à ma commande ?
Si l’article réceptionné ne correspond pas au produit commandé (modèle, taille, coloris ou références erronés), vous devez signaler le problème dès réception, idéalement dans un délai de 7 jours, afin de faire une demande de retour auprès de AUDE-PLASTIQUE.FR.
Pour cela, rendez-vous dans la rubrique : Accueil > Mon compte > Historique de vos commandes > Ajouter un message. Sélectionnez le produit concerné et saisissez un message précisant le motif du retour pour obtenir un numéro de retour.
Cette démarche vous permettra d’obtenir un numéro de retour. À réception du produit retourné, AUDE-PLASTIQUE.FR prendra en charge l’expédition à ses frais du produit conforme sous 30 jours, sous réserve de disponibilité en stock. Si le produit demandé n’est plus disponible, AUDE-PLASTIQUE.FR procédera au remboursement du produit manquant.
Puis-je ramener mon produit au siège social de SARL AUDE PLASTIQUE ?
AUDE-PLASTIQUE.FR à la possibilité de recevoir du public et donc de réceptionner un produit.
ARTICLE 5 : GARANTIES / SAV
La SARL AUDE-PLASTIQUE.FR est tenue de la garantie légale des vices cachés, au sens de l’article 1641 et suivants du Code Civil, qui s’applique à tous les clients, professionnels comme consommateurs.
En revanche, la garantie légale de conformité prévue par les articles L217‑4 et suivants du Code de la consommation s’applique uniquement aux consommateurs (clients particuliers agissant à des fins non professionnelles).
Garanties légales des produits :
Pour les consommateurs (clients particuliers) :
- Garantie légale de conformité (articles L217‑3 à L217‑20 du Code de la consommation) ;
- Garantie des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil).
Pour les clients professionnels (B2B) :
- Garantie des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil) ;
- Garanties contractuelles éventuelles le cas échéant.
En cas de non-conformité ou de vice caché, le client peut demander la réparation, le remplacement ou le remboursement du produit, selon les dispositions légales applicables.
Pour les consommateurs : AUDE-PLASTIQUE.FR s’engage à annuler la commande et à rembourser intégralement en cas de non-respect des délais de livraison, exception faite des cas de force majeure.
Pour les clients professionnels : seules les garanties légales des vices cachés et les garanties contractuelles éventuelles s’appliquent.
Il est recommandé à tous les clients de vérifier les produits à réception et de faire apparaître sur le bon de livraison toute anomalie ou dommage constaté.
ARTICLE 6 : RESERVE DE PROPRIETE
AUDE-PLASTIQUE.FR conserve la pleine propriété des articles achetés par le client jusqu’à ce que le client ait rempli l’intégralité de ses obligations et notamment jusqu’au parfait paiement du prix, le cas échéant augmenté des intérêts.
ARTICLE 7 : INTEGRALITE
Les présentes Conditions Générales de Vente sont constituées de l’intégralité des clauses qui les composent. Le fait pour AUDE-PLASTIQUE.FR de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses. En cas d’invalidité de l’une d’entre elles, les autres clauses demeurent valables.
ARTICLE 8 : DROIT APPLICABLE
Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française.
Pour les clients professionnels (B2B) :
Tout litige n’ayant pas trouvé de solution amiable sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux compétents de Narbonne, nonobstant pluralité de défendeurs et/ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou conservatoires.
Pour les clients consommateurs (B2C) :
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée dans un premier temps. À défaut, le consommateur pourra saisir l’une des juridictions compétentes en vertu du Code de la consommation, notamment celle de son domicile.
Les clauses ci-dessus s’appliquent selon que le client est B2B ou B2C
ARTICLE 9 : GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ ET GARANTIE DES VICES CACHÉS
Conformément aux articles L217-3 et suivants du Code de la consommation, le consommateur bénéficie d’une garantie légale de conformité sur les produits achetés. En cas de non-conformité, il peut demander la réparation ou le remplacement du produit. Cette garantie est distincte de la garantie légale des vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
ARTICLE 10 : MÉDIATION
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », après nous avoir sollicité et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :
Centre de Médiation de la Consommation des Conciliateurs de justice (CM2C)
49 rue de Ponthieu
75 008 PARIS
Tel : 01 89 47 00 14
Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
Mail : litiges@cm2c.net
Conformément au Code de la consommation, la procédure de médiation gratuite concerne uniquement les consommateurs.
Pour les clients professionnels (B2B), tout litige non résolu à l’amiable relève de la compétence exclusive des tribunaux compétents de Narbonne, conformément à l’Article 8.
ARTICLE 11 : DONNÉES PERSONNELLES (RGPD)
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) n°2016/679, AUDE-PLASTIQUE.FR collecte et traite les données personnelles de ses clients dans le strict respect de la loi.
Les finalités du traitement sont :
- La gestion des commandes et livraisons,
- La facturation et la comptabilité,
- La communication concernant les offres, promotions et services, avec le consentement du client.
Les données personnelles des clients sont conservées pendant la durée nécessaire à la gestion des commandes et aux obligations légales.
Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition et de portabilité de ses données. Ces droits peuvent être exercés en contactant AUDE-PLASTIQUE.FR via l’adresse : boutique@aude-plastique.fr.
Pour plus d’informations sur la gestion de vos données personnelles, le client est invité à consulter notre Politique de confidentialité disponible sur en cliquant ici.